Le saviez-vous sur les règlements de copropriété ?

Une des premières missions du syndic est de faire respecter les règlements de copropriété des copropriétés qu’il gère (article 18 de la loi du 10 juillet 1965).

Se pose un problème quand des clauses du règlement de copropriété ne sont pas conformes.

Dans cette affaire, il était réclamé des charges de chauffage à un copropriétaire pour un parking de sous-sol et sa rampe d’accès pour résumer grossièrement.

La cour de cassation a jugé que tant que la clause du règlement de copropriété n’était pas modifiée par une décision d’AG ou déclarée non écrite par un jugement, elle restait valable et devait être appliquée.

Le copropriété doit payer le chauffage.

La responsabilité du syndic pourrait être également engagée s’il n’a pas rempli son devoir de conseil et proposé une mise à jour/normes du règlement de copropriété en assemblée générale.

D’où l’importance pour le professionnel de connaître sur le bout des doigts les règlements de copropriété des immeubles qu’il gère, d’en faire faire l’analyse s’il a le moindre doute, et de porter la question de leur mise à jour ou en conformité à l’ordre du jour de l’assemblée générale.

Il remplit ainsi son devoir de conseil.

Cliquez ci-dessous pour avoir accès à l’article qui en parle.

Le règlement de copropriété peut contraindre un copropriétaire à payer un service dont il ne bénéficie pas

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